En poche - Social - 18e - 37

Le CSE comprend :
- l'employeur (ou son représentant), assisté, dans les entreprises d'au
moins 50 salariés, de 3 collaborateurs avec voix consultative ;
- une délégation du personnel élue pour 4 ans, comportant autant de
titulaires que de suppléants, fixé par décret (de 1 à 35). Le suppléant
assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de mandats
successifs est limité à 3 (sauf entreprises de moins de 50 salariés) ;
- des représentants syndicaux (entreprises d'au moins 50 salariés),
avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés,
le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
L'employeur assure la présidence. Le secrétaire est élu parmi les titulaires de
la délégation du personnel. Ils constituent le bureau du CSE.
Selon l'ordre du jour, peuvent assister au CSE avec voix consultative : le responsable
du service de sécurité et des conditions de travail, le médecin du
travail, l'inspecteur du travail, le contrôleur de sécurité de la CARSAT.
CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Réunions
Une fois par mois, l'employeur reçoit collectivement les membres titulaires. À leur
demande, ils sont reçus, individuellement ou collectivement. Les demandes sont
communiquées 2 jours avant la réunion, à l'employeur qui y répond dans les 6 jours
suivant la réunion. Demandes et réponses sont transcrites sur un registre spécial
consultable par le personnel.
Attributions
* présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux
salaires et à l'application des dispositions légales et conventionnelles. Le salarié
conserve le droit de présenter lui-même ses revendications ;
* contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans
l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière AT et de MP ;
* saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes ;
* saisir l'inspecteur du travail de toutes plaintes relatives à l'application des lois
relevant de sa compétence.
Moyens d'action
Local pour leurs réunions et permanences, crédit d'heures mensuel (fixé par décret
sans être inférieur à 10 h par titulaire), libre circulation dans et hors l'entreprise,
panneaux d'affichage destinés à l'information du personnel.
CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Réunions
* Entreprises d'au moins 300 salariés : au moins une fois par mois.
* Entreprises de moins de 300 salariés : au moins une fois tous les 2 mois.
réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Le CSE tient une 2e
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ses attributions
en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il se réunit, sur ces
questions, à la demande motivée de 2 de ses membres ainsi qu'à la suite de tout
accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves. L'ordre du jour est
établi par le bureau. Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion par le
secrétaire du CSE et diffusé auprès du personnel.
Attributions générales
* Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de
leurs intérêts dans les décisions de l'employeur relatives à la gestion et à l'évolution
économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail et aux
techniques de production. Le CSE reçoit de l'employeur des informations périodiques
à caractère économique, social et financier sur l'entreprise, contenues
dans la base de données économiques et sociales.
* Assurer les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation
économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les
conditions de travail et d'emploi.
La représentation collective

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