En poche - Social - 18e - 38

Commissions
Le CSE organise des commissions chargées de préparer ses délibérations :
* la commission santé, sécurité et conditions de travail (+ 300 salariés) ;
* la commission économique (+ 1 000 salariés) ;
* la commission d'information et d'aide au logement des salariés (+ 300 salariés) ;
* la commission de l'égalité professionnelle (+ 300 salariés) ;
* la commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires.
Attributions d'ordre social et culturel
Assurer, contrôler ou participer à la gestion des activités sociales et culturelles établies
dans l'entreprise.
Financement par l'employeur
* Subvention de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale (0,22 % pour les
entreprises de plus de 2 000 salariés).
* Subvention pour financer ses œuvres sociales et culturelles.
Moyens d'action
Local aménagé pour leurs réunions et permanences, crédit d'heures mensuel (fixé
par décret, de 10 h à 34 h par titulaire), libre circulation dans et hors l'entreprise,
recours à des experts, panneaux d'affichage destinés à l'information du personnel,
formation économique de 5 jours (première élection).
Représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place par un accord d'entreprise
qui précise les modalités de leur désignation, leur nombre, leurs attributions
(en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail) le nombre
d'heures de délégation... Ils sont membres du CSE ou désignés par lui pour la
durée du mandat des membres élus.
Conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du CSE et est
seul compétent pour négocier, conclure et réviser, sauf exception, les
accords d'entreprise. La validité d'un accord est subordonnée à sa signature
par la majorité des membres titulaires élus ou par un ou plusieurs membres
titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières
élections professionnelles. Le conseil d'entreprise est institué par accord
d'entreprise ou par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues
de DS.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Les
élus titulaires et les DS bénéficient, à leur demande, d'un entretien individuel
avec l'employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur
mandat au regard de leur emploi et, au terme de leur mandat, d'un entretien
professionnel, recensant les compétences acquises. Ils bénéficient d'une
garantie de non-discrimination salariale.
Les élus titulaires et suppléants ainsi que les DS bénéficient d'une protection
particulière contre le licenciement avant, pendant et après l'exercice de leurs
mandats. Le CSE est consulté pour avis (sauf pour un DS) et la demande
d'autorisation préalable du licenciement à l'inspecteur du travail. Ce dispositif
se cumule avec la procédure de licenciement.
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS ET DES EMPLOYEURS
DES TPE
Représentant les salariés et les employeurs des TPE (- de 11 salariés), la
commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de 10 employeurs
et de 10 salariés désignés pour 4 ans, renouvelable, par les organisations
d'employeurs et de salariés, selon leur représentativité et en respectant
la parité.
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