En poche - Social - 18e - 7

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L'inspection du travaiL
ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAAIL
L'inspection du travail est organisée au sein de chaque Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Composée
d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail et de médecins inspecteurs
du travail, l'inspection du travail est structurée en différents niveaux territoriaux.
Elle comprend :
des unités de contrôle territoriales : créées dans chaque département,
elles sont composées de sections constituant le territoire géographique
d'intervention de l'inspecteur du travail ;
des instances régionales spécialisées : elles sont chargées d'opérer
un contrôle sectoriel ou thématique ou de prévenir un risque particulier ;
une instance nationale : elle apporte un appui aux opérations nécessitant
une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle
spécifique ou une coordination des contrôles.
L'inspecteur du travail intervient dans la quasi-totalité des entreprises. L'employeur
doit afficher ses coordonnées (nom, adresse et téléphone).
ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Pouvoir
de contrôle
Pouvoir
de décision
Rôle
de conciliation
Rôle
de conseil
Veiller à l'application du Code du travail, des conventions et accords
collectifs et constater les infractions à ces dispositions.
Donner son autorisation ou son avis (licenciement d'un salarié
protégé, dérogations à la durée du travail, règlement intérieur...).
Assurer, à la demande des parties, un rôle de conciliation pour
prévenir les conflits individuels ou collectifs.
Répondre à toute demande de renseignements de l'employeur ou
du salarié et donner son avis dans certains différends.
MOYENS D'ACTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
Moyens de contrôle
Droit de visite
Droit
de communication
Constatations des infractions
Observation : avertissement pour faire cesser sans délai l'infraction.
Mise en demeure : obligation de faire cesser l'infraction dans un délai
donné.
Procès-verbal : constatation de l'infraction et transmission au Parquet qui
décide des suites à donner.
Arrêt temporaire de travaux : en cas de situation dangereuse.
Amende administrative : en cas de non-respect de la législation.
Transaction pénale : transiger avec l'employeur sur la poursuite d'une
infraction.
Référé judiciaire : saisir le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures
propres à faire cesser le risque.
Recours contre les décisions de l'inspecteur du travail
L'employeur ou le salarié peut, afin d'obtenir l'annulation de la décision, exercer
dans les 2 mois un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
un recours hiérarchique auprès du directeur de la DREETS ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
L'inspection du travail
Entrer dans toute entreprise procéder aux prélèvements et
enquêtes sur des problèmes précis (suite à un AT...).
Demander les registres dont la tenue est obligatoire (registre
unique du personnel...).
Tout obstacle à sa mission est passible d'une sanction pénale (amende et prison).
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