HEURES SUPPLÉMENTAIRES (HS) 35 h Durée légale hebdomadaire du travail Heures supplémentaires (HS) Majoration de rémunération et/ou repos compensateur équivalent Contrepartie obligatoire en repos La durée légale du travail effectif ne constitue pas une durée maximale mais un simple seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires et du décompte du contingent annuel. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail effectif (ou durée équivalente) à l'exclusion des heures de récupération. Elles sont décomptées par semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Contingent annuel d'heures supplémentaires Un accord collectif fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires, les conditions de son dépassement ainsi que les conditions pour la prise de la contrepartie obligatoire en repos. Contingent annuel d'heures supplémentaires 220 h par an et par salarié (en l'absence d'accord collectif) Le contingent est décompté individuellement par an et par salarié. Contrepartie obligatoire en repos La contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Elle est fixée à : 50 % soit 30 minutes de repos pour toute heure accomplie Entreprises de 20 salariés au plus ou 100 % soit 1 heure de repos pour toute heure accomplie Entreprises de plus de 20 salariés Rémunération des heures supplémentaires Le taux de majoration pour heures supplémentaires peut être fixé par voie conventionnelle, sans pouvoir être inférieur à 10 %. À défaut d'accord, il est fixé à : Heures supplémentaires Pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e Pour les suivantes (au-delà de la 44e heure incluse) heure) Majoration du taux horaire 25 % du taux horaire 50 % du taux horaire Les heures supplémentaires sont payées en même temps que le salaire. Elles ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (cf. fiche 11). La majoration pour heures supplémentaires s'applique sur le taux horaire obtenu à partir du salaire de base. Ce salaire inclut les primes liées à la nature du travail (primes d'insalubrité, de rendement...) et exclut les primes indépendantes du travail (prime d'ancienneté...). 16