6 LE BULLETIN DE PAIE REMISE DU BULLETIN DE PAIE Lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. FORME DU BULLETIN DE PAIE Le bulletin de paie n'est soumis à aucune condition de forme mais doit être lisible et compréhensible. L'employeur peut remettre au salarié : ➝ ➝ un bulletin de paie sous forme papier, imprimé ou manuscrit ; un bulletin de paie sous forme électronique. janvier 2017, le bulletin de paie sous forme électronique devient le principe et le format papier l'exception. Lorsque l'employeur décide de recourir à ce type de bulletin de paie, il en informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant sa première émission ou au moment de l'embauche, de son droit de s'y opposer. Sa remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité, la disponibilité (au moins 50 ans) et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte personnel d'activité (CPA). Depuis le 1er SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAIE Le bulletin de paie a fait l'objet d'une rédaction simplifiée concernant les informations relatives aux cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle. Les informations relatives aux cotisations de protection sociale sont regroupées par risque couvert. Les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne. D'autres mentions destinées à mieux informer les salariés sur le coût du travail font leur apparition. Les nouveaux intitulés pour le regroupement sont : * santé ; * accident du travail (AT) & maladies professionnelles (MP) ; * retraite ; * famille; * assurance chômage ; * autres contributions dues par l'employeur ; * cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ; * CSG non imposable à l'impôt sur le revenu ; * CSG/CRDS imposable à l'impôt sur le revenu ; * allègements de cotisations. MENTIONS SUR LE BULLETIN DE PAIE Mentions obligatoires Le bulletin de paie doit comporter toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi (cf. modèle de bulletin de paie, p. 24 et 25). 23