notification électronique des taux AT/MP, la liquidation unique des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJ), l'introduction de la prestation congé de proche aidant. La transmission de la DSN s'effectue sur le site www.net-entreprises.fr. Les données sont ensuite transmises aux différents organismes sociaux concernés qui délivrent à l'entreprise un certificat de conformité après chaque déclaration. La DSN est à transmettre mensuellement : * le 5 de ce mois pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; * le 15 de ce mois dans les autres cas. PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES CONTRIBUTIONS L'employeur est responsable du versement (le recouvrement) aux organismes sociaux concernés des cotisations patronales ainsi que des cotisations salariales qui sont précomptées lors de chaque paie par l'employeur agissant en qualité de mandataire social. Recouvrement URSSAF Le versement des cotisations à l'URSSAF est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les cotisations sont versées à la même date que la transmission de la DSN : Effectif de l'entreprise Au moins 50 salariés Mois M + 1 Moins de 50 salariés Moins de 11 salariés (option trimestrielle) Quelle que soit la date Paiement des salaires Mois M Exigibilité de la DSN Exigibilité des cotisations Le 15 du mois M + 1 Le 5 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1 Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit Des majorations de retard sont appliquées aux cotisations non acquittées dans les délais légaux. Recouvrement AGIRC-ARRCO Le versement des cotisations au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire est effectué : * mensuellement par les entreprises de plus de 9 salariés ; * trimestriellement par les entreprises de moins de 10 salariés. Elles ont cependant la possibilité d'opter pour le versement mensuel. Les cotisations donnent lieu à des régularisations annuelles. Les cotisations de retraite complémentaire sont exigibles le premier jour du mois suivant la paie. Elles doivent être réglées au plus tard le 25 du mois qui suit la date d'exigibilité. L'entreprise dispose d'un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité pour effectuer son règlement. 38http://www.net-entreprises.fr