Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 108

106
L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
conformément à l'article 414-3 du Code civil. Dès lors l'assureur du dément ne pourra jamais, en
principe, opposer l'exclusion légale de la faute intentionnelle.
b) Volonté de provoquer le dommage
La jurisprudence exige que le dommage causé ait été, dans sa nature et dans son étendue, le
même que le dommage recherché par l'assuré.
1) Nature du dommage
Le dommage recherché par l'assuré doit bien être celui effectivement réalisé ; dans la négative, il
n'y aurait pas faute intentionnelle. Il ne doit donc pas y avoir de différence de nature entre le
dommage recherché et celui finalement obtenu. Par exemple les juges, à propos d'une personne
suicidaire ayant immobilisé sa voiture sur une voie ferrée, considèrent qu'en tentant de se donner
la mort, l'assuré suicidaire n'a voulu que son propre dommage, et non le dommage causé à
autrui, en l'occurrence la SNCF (Cass. 1re
civ., 14 oct. 1997 : Bull. civ. I, nº272).
2) Étendue du dommage
La jurisprudence considère traditionnellement qu'il ne peut y avoir faute intentionnelle lorsque le
dommage obtenu diffère, par son étendue, du dommage recherché. L'absence de coïncidence
exacte entre les deux implique en effet qu'une part d'aléa subsiste encore. C'est une solution
sévère pour les assureurs, puisque dans cette hypothèse, la volonté de réaliser le risque existe
bien chez l'assuré, quand bien même le dommage finalement causé ne serait pas totalement identique
à celui recherché par l'assuré.
Illustration
Un adolescent met le feu à la porte d'entrée d'une patinoire afin d'y pénétrer pour y perpétrer
un vol. Mais c'est toute la patinoire qui prend finalement feu. Dans une telle hypothèse il a pu
être décidé que le dommage voulu (destruction de la porte) ne coïncidait pas totalement dans
son étendue avec le dommage obtenu (destruction de la patinoire dans sa totalité). Il n'ya
donc pas faute intentionnelle (Cass. 2e
civ., 9juill. 1997 : RGDA 1998, p. 64, note Vincent F.).
■ Élargissement du domaine de l'exclusion légale
La conception particulièrement stricte de la faute intentionnelle retenue par la jurisprudence a fait
l'objet de critiques de la part des assureurs, notamment en assurance de responsabilité professionnelle
où elle conduit à ne pas priver de garantie des professionnels ayant pourtant fait preuve

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 136
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 137
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 138
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 139
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 140
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 141
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 142
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 143
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 144
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 145
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 146
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 147
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 148
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 149
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 150
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 151
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 152
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 153
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 154
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 155
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 156
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 157
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 158
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 159
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 160
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 161
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 162
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 163
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 164
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 165
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 166
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 167
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 168
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 169
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e - 170
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22190-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26433-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26248-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26585-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26652-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26273-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26535-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26268-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26221-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26214-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26571-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26659-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26578-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26592-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27644-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22220-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26564-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26599-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26177-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26241-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26500-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26261-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26231-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27643-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26236-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26670-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26459-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26100-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26205-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26647-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26322-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21863-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21915-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26088-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26095-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22197-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-24656-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20377-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22195-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22175-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22194-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22208-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22217-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22193-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17601-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22218-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22179-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22207-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22189-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22204-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22177-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22201-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18298-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22182-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21729-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22213-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22202-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22216-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22332-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22215-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22214-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22212-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22211-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22206-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22205-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22188-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22181-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22187-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22222-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22196-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22209-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22223-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22611-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22221-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22191-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22210-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23317-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22183-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22203-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22174-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22219-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22225-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21730-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21727-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18060-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17643-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18061-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17621-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17642-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19220-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17624-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17605-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17619-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09225-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17646-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17645-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17628-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13419-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17267-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07399-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com