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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Illustration
L'assureur doit régler au souscripteur une indemnité d'assurance de 500 € mais le souscripteur
doit une prime de 200 €, prime échue mais non encore réglée ; dès lors au final seul l'assureur
paiera 300 € au titre du règlement du sinistre.
En revanche, cette règle ne s'applique pas entre les indemnités dues par l'assureur à la victime et
les primes échues et non encore payées par le souscripteur. En effet, la victime qui exerce l'action
directe contre l'assureur de responsabilité de l'assuré n'est pas débitrice de l'assureur (Cass. 1re
civ.,
31 mars 1993 : Bull. civ. I, nº132).
3 Sanctions du défaut de paiement de la prime
Lorsque le souscripteur ne paye pas la prime à la date prévue, l'assureur dispose de deux possibilités
: opter directement pour la procédure judiciaire classique ou bien d'abord tenter une procédure
non judiciaire, spécifique au contrat d'assurance, prévue à l'article L. 113-3 du Code des
assurances. Cette procédure n'est toutefois pas applicable aux contrats d'assurance sur la vie
pour lesquels l'article L. 132-20 du Code des assurances prévoit une procédure particulière.
■ Procédure judiciaire
Conformément au droit commun des contrats, l'assureur peut réclamer en justice l'exécution du
contrat. Il s'agit là d'une action en paiement forcé des primes.
■ Procédure non judiciaire
La procédure non judiciaire est jalonnée de délais spécifiques, selon le principe « 10-30-10 ».
Date échéance Mise en demeure
Suspension garantie
10 jours
a) Mise en demeure
Si jamais le souscripteur ne paye pas la prime à l'échéance, l'assureur doit lui laisser un délai de dix
jours, pendant lequel il ne peut rien faire. À l'expiration de ce délai, si la prime n'a toujours pas
30 jours
10 jours
Résiliation police

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