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CHAPITRE 4 - Les personnes concernées par le contrat d'assurance
41
■ L'agent général
L'agent général est le mandataire d'une ou plusieurs entreprises d'assurances ; il représente ainsi
l'assureur en vue de la souscription et de la gestion de contrats d'assurance.
En tant que mandataire de l'assureur, les fautes commises par l'agent général dans l'exécution de
sa mission engagent la responsabilité de l'assureur. Selon l'article L. 511-1, IV du Code des assurances,
« pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement
responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code civil, du dommage causé
par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette
qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés,
nonobstant toute convention contraire ».
Par exemple, commet une faute dans l'exécution de son mandat l'agent général qui omet d'attirer
l'attention de l'assuré sur une exclusion de garantie ou qui ne transmet pas à l'assureur une
demande d'extension de garantie.
■ Le courtier
En règle générale le courtier n'agit pas pour le compte d'une entreprise d'assurance mais pour
celui d'un éventuel futur souscripteur, dont il peut être le mandataire. Son rôle est de représenter
l'assuré auprès de l'assureur. Ainsi, après avoir examiné le risque à couvrir, il recherche pour le
compte de son client les meilleurs prix et garanties auprès des différentes entreprises d'assurance.
Par ailleurs, ses clients le chargent aussi fréquemment de la gestion de leur contrat d'assurance
(paiement des primes, déclaration des sinistres...).
Il arrive parfois que le courtier soit le mandataire d'un assureur au nom et pour le compte duquel
il accomplit différentes tâches (souscription de contrats, gestion de sinistres...).
N'étant pas en principe le mandataire de l'assureur, les fautes que le courtier commet n'engagent
pas la responsabilité de l'assureur. Il engage sa propre responsabilité contractuelle à l'égard de son
cocontractant, l'assuré, en cas de mauvaise exécution du contrat de mandat qui les lie.
L'article 1158 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, introduit une possibilité
d'interpellation interrogatoire qui autorise le souscripteur qui douterait de l'étendue des pouvoirs
du représentant de l'assureur, à demander par écrit à l'assureur de lui confirmer, dans un délai
raisonnable qu'il fixe, que son représentant est habilité à conclure cet acte.

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