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CHAPITRE 6 - La déclaration des risques par le souscripteur
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b) Non-restitution des primes
Les primes payées demeurent acquises à l'assureur, qui a aussi droit au paiement de toutes les
primes échues. Cette solution diffère de l'application du droit commun des contrats : dans une
telle hypothèse, la nullité devrait conduire à des restitutions réciproques, ce qui obligerait l'assureur
à rendre les primes reçues.
La conservation des primes par l'assureur lui est acquise à titre de dommages et intérêts complémentaires
à l'annulation du contrat.
■ Fausse déclaration non-intentionnelle
Les sanctions de la fausse déclaration non-intentionnelle sont prévues par l'article L. 113-9 du
Code des assurances. Les conditions d'application de ce texte sont semblables à celles de
l'article L. 113-8 du Code des assurances déjà envisagées ci-dessus (à savoir déclaration inexacte
ou omission et changement de l'objet du risque) à l'exclusion bien sûr de la mauvaise foi du souscripteur,
qui n'a ici pas voulu tromper l'assureur.
Les sanctions diffèrent selon la date de découverte de la déclaration inexacte.
a) Fausse déclaration constatée avant tout sinistre
Si la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur dispose d'une option :
- soit maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré ;
- soit résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en
restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
b) Fausse déclaration constatée après le sinistre
Si la fausse déclaration est découverte après le sinistre, la sanction consiste en une réduction
proportionnelle de l'indemnité. L'assureur ne versera alors qu'une indemnité réduite à l'assuré : il
s'agit là de la règle proportionnelle de primes.
Commeleprécise l'article L. 113-9 du Code des assurances, dans le cas où la constatation n'a lieu
qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux de primes payées par rapport au
taux de primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Cette réduction apparaît justifiée au regard de la technique de l'assurance, puisque si l'assureur
avait correctement apprécié le risque, il aurait demandé une prime plus élevée au souscripteur. Il
est juste que l'indemnité qu'il verse soit réduite. Mais il serait par contre injuste que le souscripteur
soit privé de toute indemnité, puisqu'il s'agit là d'un souscripteur de bonne foi, qui a certes fait
une fausse déclaration, mais sans la volonté de tromper (ex. : oubli).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des assurances - 7e

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