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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
On applique ainsi la formule suivante pour le calcul de l'indemnité versée :
Indemnité réduite =montant du dommage x Taux de prime payé/Taux de primes dû
Il faut noter que cette règle est opposable aux bénéficiaires de l'assurance et aux tiers-victimes,
sauf en assurance-automobile.
■ Non-déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat
La question s'est posée de déterminer quelle devait être la sanction applicable en cas de nondéclaration
ou de fausses déclarations des circonstances nouvelles. La jurisprudence a tranché en
faveur de l'application des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Dans ce cadre,
elle assimile à la constatation après sinistre l'hypothèse d'une aggravation non déclarée découverte
avant le sinistre, lorsque le sinistre survient avant la résiliation du contrat ou la conclusion
d'un nouvel accord (Cass. 2e
civ., 2 mars 2017, nº15-27831).
Par ailleurs, par application de l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assureur peut prévoir
une clause de déchéance en cas de déclaration tardive d'une circonstance nouvelle, c'est-à-dire
privant, à titre de sanction, l'assuré de son droit à garantie en cas de sinistre. Mais une condition
est posée au jeu de cette déchéance : il faut que le retard dans la déclaration ait causé un préjudice
à l'assureur, préjudice qu'il revient à l'assureur d'établir.
Tableau récapitulatif des sanctions applicables en cas d'inexécution de l'obligation de
déclaration des risques par le souscripteur
Fausse déclaration initiale ou
non-déclaration d'une
aggravation du risque faite de
mauvaise foi
Nullité du contrat
Non-restitution des primes
Fausse déclaration initiale ou nondéclaration
d'une aggravation du
risque faite de bonne foi
Si découverte avant le sinistre : résiliation
du contrat ou maintien du contrat avec
augmentation de la prime
Si découverte après le sinistre :
indemnisation réduite (règle
proportionnelle de primes)
Déclaration tardive
d'une aggravation du
risque
Déchéancedegarantie
(nécessité d'une clause
spécifique)

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