Chapitre 7 L'obligation d'information de l'assureur Le Code des assurances met à la charge de l'assureur une obligation d'information assez étendue. Cette obligation revêt des formes différentes, essentiellement la remise de documents précontractuels et un devoir de conseil. 1 Remise de documents pré-contractuels Le Code des assurances impose à l'assureur la remise d'un certain nombre de documents précontractuels au souscripteur. Certains doivent être remis pour tous les contrats, d'autres sont spécifiques à certaines assurances. ■ Droit commun des documents d'information a) Nature des documents remis 1) Principe L'article L. 112-2 du Code des assurances exige que l'assureur remette un certain nombre de documents au preneur d'assurance lors de la conclusion du contrat : - une fiche d'information sur le prix et les garanties. Cette fiche d'information est utile pour le futur assuré puisqu'elle lui permet de se faire une idée du coût de la garantie et ainsi de faire jouer la concurrence. La fiche d'information n'engage en rien l'assureur, qui reste libre par la suite de refuser de garantir le risque ; - un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré. Comme l'exige l'ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001, tous ces documents doivent être rédigés en français et en caractères apparents. Il est toutefois possible d'utiliser une autre langue à la demande écrite du souscripteur.