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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
Toutefois la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les
contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de
proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature
du contrat.
Le défaut de remise des documents et informations prévus par le Code des assurances entraîne de
plein droit, mais seulement pour les souscripteurs de bonne foi, la prolongation du délai de renonciation
prévu à l'article L. 132-5-1 et cela jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date
de remise effective de ces documents. Ce droit s'exerce dans la limite de huit ans à compter de la
date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu, et cela quelle que soit la date de la
remise effective des documents d'information.
d) Assurance de groupe
L'article L. 141-4, alinéa 1er
du Code des assurances impose au souscripteur de remettre à l'adhérent
une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en
vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
La preuve de la remise de la notice incombe au souscripteur.
e) Assurance à distance
L'article L. 112-2-1-III du Code des assurances prévoit qu'en temps utile, avant la conclusion à
distance d'un contrat, le souscripteur doit recevoir différentes informations obligatoires, telles
que, notamment, le montant total de la prime ou la durée minimale du contrat.
2 Devoir de conseil
■ Principe
L'obligation légale d'information de l'assureur, imposée par le Code des assurances, se limite à la
remise de documents précontractuels. Or il n'est pas toujours sûr que le souscripteur ait bien pris
connaissance des documents remis ou encore qu'il en ait bien compris la teneur. C'est pourquoi la
jurisprudence a complété cette obligation en faisant peser un devoir de conseil à la charge des
professionnels d'assurance.
Ce devoir a été formalisé par la loi du 15 décembre 2005 pour les intermédiaires d'assurance et
l'ordonnance nº 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurance est venue lui
donner un fondement légal et le renforcer pour tous les distributeurs d'assurance.

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