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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ASSURANCES
La question, loin d'être théorique, revêt une grande importance pratique puisque celui qui
supporte la charge de la preuve en supporte aussi le risque, ce qui implique qu'il perdra le procès
s'il échoue à apporter la preuve qui lui incombe.
b) Principes applicables
Le Code des assurances n'est pas venu réglementer de façon générale la question de la charge de
la preuve du contrat d'assurance. Il est donc fait application du droit commun de la preuve. Ainsi
conformément à l'article 1353, alinéa 1er
du Code civil, c'est à celui qui se prévaut du contrat, dont
l'existence est contestée, de prouver son existence.
Ce principe implique donc que c'est à celui qui réclame la mise en jeu de la garantie de l'assureur
d'établir l'existence du contrat d'assurance. Il pourra notamment s'agir, selon les circonstances :
- du souscripteur ;
- de l'assuré, s'il n'est pas le souscripteur, notamment dans le cas d'une assurance pour le compte
d'autrui ;
- du bénéficiaire d'une assurance-vie ;
- de la victime exerçant une action directe contre l'assureur, en assurance responsabilité civile
(Cass. 1re
civ., 29 avr. 1997 : RGDA 1997, p. 841, note Kullmann J.).
Mais la charge de la preuve peut aussi reposer sur l'assureur, par exemple s'il réclame au souscripteur
le paiement de primes et que celui-ci conteste l'existence même d'un contrat ou bien s'il
exerce un recours subrogatoire contre le tiers responsable du dommage sur le fondement de
l'article L. 121-12 du Code des assurances.
■ Modes de preuve
a) Principes généraux
Selon l'article L. 112-3 du Code des assurances, qui dispose que « le contrat d'assurance et les
informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont
rédigés par écrit, en français, en caractères apparents », le contrat d'assurance doit faire l'objet
d'un écrit. Toutefois comme le précise la jurisprudence, il s'agit là d'une exigence de preuve et
non de validité du contrat : le contrat d'assurance constitue bien un contrat consensuel.
La preuve par écrit du contrat d'assurance, imposée par le législateur, constitue une exception au
droit commun de la preuve qui n'exige, en matière d'actes juridiques, une preuve écrite que pour
les seuls contrats civils portant sur une somme supérieure à 1 500 €. Le droit spécial des assurances
se montre ici plus contraignant.

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