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CHAPITRE 9 - La preuve du contrat d'assurance
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* RÔLE
La note de couverture peut remplir deux fonctions différentes :
- elle peut tout d'abord constituer un document délivrant une garantie provisoire, à effet immédiat,
et pour une durée limitée. Elle est délivrée avant acceptation par l'assureur de la conclusion
d'un contrat définitif, le temps par exemple pour lui d'examiner le risque à couvrir. La note de
couverture servira donc de preuve d'un contrat d'assurance provisoire ;
- mais elle peut aussi remplir une autre fonction : celle de preuve provisoire d'un contrat définitif.
En effet l'assureur peut parfois avoir besoin de temps pour établir la police : dans ce cas, il a
déjà accepté le contrat définitif, mais il n'a pas encore confectionné la police qui servira de
preuve de ce contrat. L'assureur délivre alors à l'assuré une note de couverture, c'est-à-dire un
document provisoire permettant à ce dernier de prouver qu'il est bien garanti.
En cas de litige sur la qualification, c'est le juge qui déterminera dans chaque cas si la note de
couverture constitue un contrat d'assurance provisoire ou bien la preuve provisoire d'un contrat
définitif.
* CONTENU
La note de couverture émane de l'assureur. Le Code des assurances ne lui impose aucune condition
de forme. Ainsi, à la différence de la police, elle n'a pas à contenir de mentions précises. C'est
la jurisprudence qui décide au cas par cas quels sont les éléments déterminants de la qualification
de note de couverture. Le plus souvent seront mentionnés le nom de l'assureur, la nature et
l'objet de la garantie ainsi que sa durée.
c) Autres modes de preuve
1) Attestations d'assurance
Les assureurs peuvent délivrer aux assurés des attestations ou certificats d'assurance. De telles
attestations permettent ainsi de justifier de la souscription d'une assurance obligatoire comme
l'assurance « risques locatifs » du locataire, et leur contenu peut être réglementé : par exemple
un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe les mentions minimales devant figurer dans l'attestation
d'assurance construction obligatoire (art. A. 243-3).
Ces attestations n'emportent qu'une simple présomption de l'existence d'un contrat d'assurance
En fait, l'attestation renverse la charge de la preuve : c'est à l'assureur de prouver qu'il ne doit
pas sa garantie. Et c'est le juge qui apprécie la valeur et la portée de l'attestation ; qu'il peut
parfois, selon les éléments de l'espèce, requalifier en note de couverture.
Le décret nº 2023-1152 du 8 décembre 2023 a mis fin, à compter du 1er
avril 2024, à l'obligation
de présenter une attestation d'assurance responsabilité civile automobile et d'apposer un certificat

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