Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 6e - 111

CHAPITRE 9 - Les contrats portant sur le fonds de commerce
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■ Le nantissement du fonds de commerce
Le nantissement est une forme de sûreté qui porte sur un bien meuble incorporel. Ainsi, la sûreté
portant sur un fonds de commerce est le nantissement de fonds de commerce. Il peut s'exercer de
deux manières : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire.
a) Le nantissement conventionnel
Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds : clientèle, nom,
enseigne, droit au bail.
Sur mention expresse dans le contrat, il peut porter sur le matériel et les droits de propriété industrielle.
Dans ce dernier cas, une inscription spéciale est faite à l'Institut national de la propriété
industrielle. En revanche, il ne porte jamais sur les marchandises, lesquelles sont destinées à la
revente.
Le nantissement conventionnel doit faire l'objet d'un écrit notarié ou sous seing privé. Le nantissement
d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le
fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. Cela signifie qu'en cas d'insolvabilité du débiteur
principal propriétaire du fonds, le créancier nanti ne peut que faire procéder à la vente aux
enchères dudit fonds (art. L. 143-3 et s.). Il ne peut en aucun cas devenir automatiquement
propriétaire du fonds.
Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres
sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, 8 jours après sommation de payer faite au
débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse. La demande est portée devant
le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds (art. L. 143-5). La vente a lieu
10 jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant les noms, professions, domiciles du poursuivant
et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile
dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les
divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix,
les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire
du cahier des charges. Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier
public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du
tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier
public commis (art. L. 143-6, al. 2 et 3).
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit
exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, 15 jours au

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