Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 6e - 115

PARTIE
5
Le bail commercial
Chapitre 10 - Le domaine d'application du bail commercial
Chapitre 11 - Les effets du bail commercial
Chapitre 12 - Les règles applicables à l'expiration du bail commercial
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Il arrive le plus souvent que le commerçant ne soit pas propriétaire de l'immeuble dans lequel il exploite son
fonds de commerce. Il loue alors les « murs » à un tiers. Or, le contrat de louage proposé par le Code civil
présente plusieurs inconvénients pour le commerçant. Notamment, il prend fin par la libre décision des
parties. Or, le commerçant a besoin de fidéliser sa clientèle par une localisation permanente et constante.
Les coûts représentés par un déménagement et un réaménagement, ainsi que la perte de l'achalandage et la
création d'une nouvelle clientèle, risquent d'entraîner des conséquences désastreuses pour l'entreprise. Il est
donc vite apparu nécessaire pour le législateur de créer un statut protecteur du commerçant : le bail commercial,
dérogeant au bail de droit commun. Le statut des baux commerciaux octroie au commerçant un véritable
droit au renouvellement de son bail, élément à part entière du fonds de commerce et appelé pour cette
raison « propriété commerciale ».
Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou d'un local, appelé le bailleur,
loue son bien à un commerçant, appelé le preneur à bail ou preneur, afin que ce dernier y exploite un fonds
de commerce. Le bail commercial est un bail qui déroge aux règles du Code civil. Les locataires commerçants
bénéficient en effet d'une protection plus accrue consacrée par les dispositions du Code de commerce. Le
domaine d'application du bail commercial est rigoureusement délimité. Une fois le bail commercial conclu,
ses effets sont régis par le Code de commerce.

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