Chapitre 12 Les règles applicables à l'expiration du bail commercial Le statut des baux commerciaux offre au preneur commerçant le droit de demander le renouvellement du bail commercial, le droit au bail étant un élément à part entière du fonds de commerce. Le renouvellement du bail entraîne des effets spécialement prévus par le législateur et le refus de renouvellement est strictement encadré par la loi. 1 Le renouvellement du bail commercial Pour que le preneur puisse bénéficier du droit au renouvellement de son bail commercial, il doit remplir certaines conditions : - la première condition à remplir par le preneur est son immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date d'expiration du bail ; - la deuxième condition est l'exploitation effective d'un fonds de commerce au moment de l'expiration du contrat. Or, pour pouvoir prétendre exploiter un fonds de commerce, le preneur doit pouvoir justifier d'une clientèle propre. Par ailleurs, le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux. Ainsi, en cas de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'ad'ailleurs pas la qualité de preneur à bail, ne peut demander le renouvellement à la place du propriétaireloueur.