■ Les effets de la location-gérance a) Les effets entre les parties b) Les effets à l'égard des tiers ■ L'extinction du contrat de location-gérance 3 - Les garanties prises sur le fonds de commerce ou ses éléments ■ Le nantissement du fonds de commerce a) Le nantissement conventionnel b) Le nantissement judiciaire ■ Le crédit-bail sur fonds de commerce PARTIE 5 Le bail commercial Chapitre 10 - Le domaine d'application du bail commercial 1 - Les conditions d'application du statut des baux commerciaux ■ Les conditions relatives aux parties a) Les conditions relatives au bailleur b) Les conditions relatives au preneur à bail ■ Les conditions relatives au bien loué ■ Les conditions relatives au fonds de commerce 2 - La durée du bail commercial ■ Le droit à la résiliation du bail commercial ■ Le droit au renouvellement du bail commercial Chapitre 11 - Les effets du bail commercial 1 - Les droits et obligations du bailleur propriétaire du fonds de commerce ■ Les droits du bailleur ■ Les obligations du bailleur 115 115 115 115 115 116 116 116 117 117 119 119 119 119 107 107 107 108 108 109 109 110 110 PLAN DE COURS