Chapitre 13 Le règlement judiciaire des litiges commerciaux Les tribunaux de commerce sont organisés selon un système dérogatoire du celui des tribunaux de droit commun. Leur compétence est exclusivement prévue par le Code de commerce. À côté des tribunaux de commerce, une dizaine de tribunaux des activités économiques ont été créés à titre expérimental pour une durée de quatre ans. 1 L'organisation des tribunaux de commerce Il faut examiner la composition des tribunaux de commerce avant de voir la procédure applicable. ■ La composition des tribunaux de commerce Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Leur répartition par circonscription fait que certains départements en possèdent plusieurs quand d'autres en sont dépourvus. Dans les zones géographiques où il n'existe pas de tribunal de commerce, il appartient alors au tribunal judiciaire de connaître des matières attribuées aux tribunaux de commerce. On dit que le tribunal judiciaire statue en matière commerciale. Les tribunaux de commerce sont composés de juges élus et d'un greffier. Le ministère public y est représenté.