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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
■ Les aménagements conventionnels
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles légales de compétence juridictionnelle par des
clauses attributives de compétence matérielle et territoriale :
- la clause attributive de compétence matérielle :c'est une clause par laquelle les parties
conviennent de se soustraire à la juridiction du tribunal légalement compétent. L'article L. 132-1
du Code de la consommation répute non-écrite toute clause qui a pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre
les droits et obligations des parties. Ainsi en est-il d'une clause qui attribue compétence aux tribunaux
de commerce là où les tribunaux civils sont normalement compétents et où le défendeur est
un non-commerçant. Une telle clause est nulle. On peut en déduire qu'elle est valable et produit
pleinement ses effets lorsqu'elle est stipulée entre professionnels ;
- la clause attributive de compétence territoriale : il est également loisible aux parties de
déroger aux règles de compétence territoriale issues du Code de procédure civile. Elles peuvent
ainsi convenir, par le biais de clauses attributives de compétence territoriale, que leur litige sera

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