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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
du fond ainsi que le juge des référés qui, après accord des parties, peut désigner un tiers (CPC,
art. 131-1).
3 La transaction
La transaction est un accord signé entre les parties destinées à mettre fin à une contestation ou à
prévenir une contestation future. Régie par l'article 2044 et suivants du Code civil, cet accord est
revêtu de l'autorité de la chose jugée. La transaction met fin au litige par l'épuisement du droit
d'action des parties. En effet, elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties
d'une action en justice portant sur le même objet. La transaction ne crée ni ne transfère aucun
droit ; elle éteint seulement le droit d'agir en justice qui existait. Les clauses contractuelles étrangères
à la transaction sont maintenues.

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