Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 6e - 19
INTRODUCTION - La notion de droit commercial
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consacrent également une conception subjective du droit commercial en soumettant de jure le
commerçant à un régime juridique dérogatoire.
4 Lessourcesdu droit commercial
Les sources du droit commercial peuvent se scinder en sources nationales et sources
supranationales.
■ Les sources nationales
Les sources nationales du droit commercial se subdivisent hiérarchiquement en sources écrites et
en sources non écrites.
a) Les sources écrites
Les sources écrites sont traditionnellement composées de la Constitution du 4 octobre 1958 d'une
part, et de la loi, du règlement et des sources inférieures, d'autre part.
1) La Constitution du 4 octobre 1958
Le bloc de constitutionnalité, socle des principes fondamentaux du droit commercial, est la plus
importante source du droit interne, située au sommet de la pyramide des normes. La Constitution
de 1958 consacre des principes établis dans d'autres textes, en particulier le Préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du
26 août 1789. La Constitution détermine par ailleurs les domaines de la loi et des règlements.
2) La loi, le règlement et les sources inférieures
En vertu de la Constitution, tout ce qui ne relève pas de la loi relève du domaine du règlement.
Ainsi, sont réservés à la loi, en matière commerciale, les principes fondamentaux du régime de la
propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. Dans les domaines déterminés
par l'article 34 de la Constitution, le décret intervient pour compléter la loi. L'ordonnance, quant
à elle, constitue une catégorie intermédiaire entre le règlement et la loi. Par ailleurs, les arrêtés
ministériels, préfectoraux et municipaux réglementent la vie commerciale à un niveau national
ou à un niveau local. La circulaire constitue une mesure administrative par laquelle un ministre
adresse à ses subordonnés le sens ou la position à adopter s'agissant d'un texte. Les réponses
ministérielles aux questions écrites des parlementaires représentent l'avis d'un ministre quant au
sens et à la portée à reconnaître à un texte. Les recommandations et avis, enfin, émanent
d'organismes administratifs, semi-publics voire professionnels.
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