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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
b) Les sources non écrites
Les sources non écrites comprennent, en droit français, les usages et la jurisprudence.
1) Les usages
Les usages ont été les premières sources du droit commercial et ils n'ont pas été abrogés par le
Code de commerce de 1807. Les usages conventionnels, pratiques habituellement suivies et considérées
comme normales dans un milieu professionnel, sont appelés usages de fait, contrairement
aux autres usages appelés usages de droit, coutumes naissant d'une pratique répétée lors de la
formation ou de l'exécution d'un contrat, et consacrées par une décision de justice.
2) La jurisprudence
La jurisprudence résulte aussi bien de décisions des juridictions judiciaires que de décisions
émanant des juridictions administratives, de l'Autorité de la concurrence et de la Cour de justice
de l'Union européenne (CJUE), notamment en droit fiscal des affaires ou lorsque l'État intervient
dans le domaine économique. Comme en matière civile, la jurisprudence commerciale crée du
droit : c'est le cas pour le compte courant, la concurrence déloyale ou encore l'abus de majorité
en droit des sociétés.
■ Les sources supranationales
Il convient d'envisager les sources internationales puis les sources européennes.
a) Les sources internationales
À côté des traités internationaux coexistent les usages internationaux.
1) Les traités internationaux
L'objectif de ces textes est en général d'uniformiser les règles juridiques applicables sur le territoire
des États signataires. On peut citer à titre d'exemples la Convention de Vienne du 11 avril 1980
sur la vente internationale de marchandises ou la Convention de Berne du 9 mai 1980 sur les
transports ferroviaires. Dès leur ratification, ces conventions régissent les rapports internationaux
dans leur domaine respectif.
2) Les usages internationaux
Les usages internationaux se sont développés notamment grâce à des regroupements internationaux
de commerçants. Ils peuvent régir des relations entre des États qui ne sont pas signataires
de certains traités internationaux. Enfin, les usages internationaux peuvent constituer des normes
de référence utilisées pour régler des litiges en droit international.

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