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Chapitre 1
La notion d'acte de commerce
La notion d'acte de commerce n'est pas définie par le législateur. Le Code de commerce se borne à énumérer
une liste non exhaustive des actes entrant dans cette catégorie, en distinguant ceux effectués dans le
commerce de terre de ceux accomplis dans le commerce maritime.
Les actes de commerce accomplis dans le commerce de terre :
C. com., art. L. 110-1
« La loi répute actes de commerce :
1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
et mis en œuvre ;
2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de
fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4º Toute entreprise de location de meubles ;
5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à
l'encan, de spectacles publics ;
7º Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de
monnaie électronique et tout service de paiement ;
8º Toutes les opérations de banques publiques ;
9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10º Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11º Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »

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