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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce
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bancaires de paiement ». Ces activités visent donc les opérations de dépôt, les opérations de crédit
et l'ensemble des services bancaires de paiement que sont les opérations réalisées par retrait ou
versement d'espèces, cartes de paiement, virements ou prélèvements. Une opération de banque
est un acte de commerce par nature, quel que soit son auteur, lequel peut être un établissement
de crédit ou une mutuelle.
Mais si l'opération est dépourvue d'intention spéculative, à l'instar du service public de chèques
postaux, elle ne constitue pas un acte de commerce, mais un acte civil (Cass. com., 20 oct. 1981,
no
80-10482).
Définition de l'opération de banque
L'opération de banque est le contrat qui consiste, pour une personne appelée le banquier, à
proposer des services de réception de fonds du public, dans le but de les rembourser, de
crédit et de paiement.
2) Les opérations d'assurance
D'une manière générale, l'opération d'assurance consiste à obtenir des primes versées par les
clients assurés, et à leur verser une indemnité en cas de réalisation du risque couvert (incendie,
vol, etc.). Ces opérations revêtent un caractère commercial (Cass. civ., 8 avr. 1828 : Journ.
Audiences 1828, 1, 204 - Cass. com., 13 nov. 1978, nº77-14169 : Bull. civ. IV, nº258), surtout en
raison du caractère fixe des primes et du but lucratif poursuivi (Cass. civ., 5 févr. 1884 : DP 1894, 1,
134). Mais les assurances mutuelles accomplissent des opérations de caractère civil car les primes
sont fixes, et elles n'ont pas d'intention spéculative (Cass. civ., 3 août 1921 : DP 1925, 1, 75).
Définition de l'opération d'assurance
L'opération d'assurance est le contrat par lequel une personne, appelée l'assureur, perçoit de
la part de son client qui désire faire couvrir un risque, appelé l'assuré, des primes en contrepartie
du versement d'une indemnité en cas de réalisation du risque couvert par le contrat.
3) Les opérations sur les marchés financiers
Les opérations de bourse ne sont pas prévues dans la liste de l'article L. 110-1, mais elles sont
qualifiées de commerciales par la jurisprudence : sont ainsi commerciales les opérations d'achat et

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