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CHAPITRE 1 - La notion d'acte de commerce
31
b) L'entreprise de manufacture
L'article L. 110-1, 5º, consacre « toute entreprise de manufactures », laquelle fait référence à l'activité
industrielle consistant à acheter pour les transformer, des matières premières pour aboutir à
un produit fini ou semi-fini. Il en est ainsi de l'entreprise de confection de vêtements, de l'industrie
automobile, de l'entreprise d'informatique, etc. La jurisprudence retient d'ailleurs une conception
large de l'entreprise de manufacture (Cass. req., 20 oct. 1908 : DP1909, 1, 246) puisqu'elle vise
plus généralement toute entreprise de transformation d'un produit, sans référence à l'achat
préalable de matières premières, telles l'activité de sidérurgie, la métallurgie, l'entreprise de
travaux publics, etc. (Cass. req., 20 oct. 1908 : DP 1909, 1, p. 246).
Définition de l'entreprise de manufacture
L'entreprise de manufacture, encore appelée activité industrielle, consiste à acheter des
produits dans le but de les transformer en produits finis et de les vendre en grande quantité.
c) L'entreprise de commission, l'agence et les bureaux d'affaires
Les activités visées entrent dans la catégorie des articles L. 110-1, 5º, et L. 110-1, 6º. Elles consistent
à gérer les affaires d'autrui et faciliter la conclusion de contrats. Il s'agit de l'entreprise de
commission, d'une part, et de l'agence et des bureaux d'affaires d'autre part.
1) L'entreprise de commission
Le commissionnaire conclut un contrat pour le compte de l'une des parties et s'engage en son
propre nom, sans révéler aux tiers l'identité du commettant. Il signe alors le contrat à titre
personnel et non au nom de son client. Le commissionnaire se distingue ainsi du mandataire qui
agit à la fois au nom et pour le compte et d'autrui. Il se distingue également du courtier qui
rapproche les parties sans participer à la conclusion du contrat. On peut citer des exemples en
matière de transport, de douane ou encore d'achat et vente d'actions et d'obligations pour le
compte d'un client donneur d'ordre (Cass. com., 2 nov. 1954 : Gaz. Pal. 1955, 1, p. 5 ; JCP 1974,
II, 4706, note Hémard).

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