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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
de l'objet commercial qu'ils poursuivent. Cette commercialité par accessoire est tirée de l'adage
accessorium sequitur principale, selon lequel l'accessoire suit le principal, si l'on se réfère à
l'article L. 110-1, 9º, qui répute actes de commerce « toutes obligations entre négociants,
marchands et banquiers ». La théorie de l'accessoire permet de distinguer deux catégories d'actes
de commerce par accessoire : les actes de commerce par accessoire subjectif et les actes de
commerce par accessoire objectif.
■ Les actes de commerce par accessoire subjectif
Certains actes, à l'origine civils par nature, deviennent commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par
un commerçant pour les besoins de son activité commerciale. Ainsi, le caractère subjectif de
l'acte de commerce par accessoire procède de la qualité de commerçant du sujet qui le réalise.
Définition de l'acte de commerce par accessoire subjectif
Un acte de commerce par accessoire subjectif est un acte qui, à l'origine civil par nature,
devient commercial lorsqu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son activité
commerciale.
a) Les conditions de la commercialité par accessoire
Deux conditions sont dès lors nécessaires à la qualification d'acte de commerce par accessoire
subjectif : la qualité de commerçant et le rattachement de l'acte à l'exercice d'une activité
commerciale.
1) La qualité de commerçant
La qualité de commerçant s'acquiert d'abord, pour les personnes physiques, soit en se faisant
immatriculer au registre du commerce et des sociétés, soit en accomplissant, à titre de profession
habituelle, des actes de commerce par nature. Sont en effet commerçants, selon l'article L. 121-1,
« ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». De plus,
d'après l'article L. 123-7, « l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la
qualité de commerçant ».
Pour les personnes morales, la qualité de commerçant résulte du choix de sa forme, en vertu de
l'article L. 210-1, 2o
, qui répute commerciales, quel que soit leur objet, les sociétés en nom
collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par
actions.

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