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Chapitre 2
Le régime des actes de commerce
Le régime des actes de commerce est un régime dérogatoire du droit civil. Mais c'est un régime qui
s'applique uniquement dans les relations entre commerçants, c'est-à-dire aux actes commerciaux à l'égard
des deux parties. Une difficulté surgit lorsque l'acte est commercial à l'égard d'une partie et civil à l'égard de
l'autre. Il s'agit alors d'un acte mixte passé entre deux commerçants ou entre un commerçant et une
personne civile. Le régime juridique de l'acte mixte diffère de celui d'un acte de commerce conclu par deux
commerçants.
1 Le régime des actes de commerce entre commerçants
Le régime des actes de commerce entre commerçants constitue un ensemble de règles relatives à
la solidarité commerciale, à la preuve des obligations commerciales, à l'extinction des obligations
commerciales et au règlement des litiges commerciaux.
■ Les règles relatives à la solidarité commerciale
La solidarité commerciale, issue d'une règle d'usage, est une des règles majeures répondant au
besoin de sécurité juridique des transactions commerciales. Cette règle favorise l'exécution des
obligations commerciales. Elle consiste en une solidarité passive permettant à un créancier
ayant plusieurs débiteurs, de réclamer le paiement de l'intégralité de la dette à un seul d'entre
eux, à charge pour celui qui a payé (appelé alors le solvens), d'exercer une action récursoire
contre ses coobligés. En s'adressant à un seul débiteur pour la totalité de la dette, le créancier
n'a pas à diviser ses poursuites sur le modèle de l'obligation conjointe observée en matière civile.
L'insolvabilité d'un ou de plusieurs codébiteurs solidaires sera donc, le cas échéant, supportée par
le solvens. La solidarité est présumée en matière commerciale, entre co-débiteurs commerçants
d'une même dette. Il s'agit toutefois d'une présomption simple : les commerçants peuvent
l'écarter par une stipulation contraire expresse.
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