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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
Définition de l'anatocisme ou capitalisation des intérêts
L'anatocisme est l'opération qui consiste dans la capitalisation des intérêts échus d'une dette
de somme d'argent, de manière que les intérêts capitalisés produisent à leur tour des intérêts.
Concernant la prescription, elle est de cinq ans àl'instar de celle des obligations civiles (art.
L. 110-4, I). La prescription quinquennale s'applique entre commerçants, ainsi qu'entre commerçants
et non-commerçants.
■ Les règles relatives au règlement des litiges commerciaux
Les litiges qui surviennent entre deux commerçants relèvent de la compétence des tribunaux de
commerce. Cette compétence s'étend aux litiges entre sociétés commerciales et à ceux qui
portent sur des actes de commerce. Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception
dont la compétence leur est expressément attribuée par la loi pour des contentieux limitativement
énumérés. Mais cette compétence particulière ne vaut qu'en première instance. Dès lors que
la valeur du litige dépasse la somme de 4 000 €, appel peut être interjeté devant une cour d'appel
selon les règles du droit commun de la procédure civile.
2 Le régime des actes mixtes
Un acte juridique est dit mixte lorsqu'il est conclu entre un commerçant et un non-commerçant.
L'acte mixte a donc la particularité d'être à la fois un acte de commerce àl'égard du co-contractant
commerçant et un acte civil àl'égard du co-contractant non-commerçant. Dès lors, quelles règles,
civiles ou commerciales, appliquer ? Le principe en la matière est l'application d'un régime dualiste,
la règle d'exception étant l'application d'un régime unitaire.
■ La règle de principe : un régime dualiste
Le régime dualiste fait appel à une application distributive des règles civiles et commerciales : le
co-contractant non-commerçant se voit appliquer les règles du droit civil et le co-contractant
commerçant les règles du droit commercial. La partie non commerçante dispose néanmoins
d'une option entre les règles civiles et commerciales. Ainsi, si le commerçant bénéficie de la
liberté de la preuve à son égard, il doit en revanche respecter le formalisme de la preuve littérale
àl'égard de son co-contractant non-commerçant. De même, il est justiciable des tribunaux de
commerce mais doit assigner son co-contractant civil devant les juridictions civiles.

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