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CHAPITRE 3 - Le commerçant
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- les personnes morales de droit public : elles peuvent participer à la vie des affaires. Mais si ni
l'État ni les collectivités territoriales ne peuvent acquérir la qualité de commerçant, les établissements
publics industriels et commerciaux (EPIC), en revanche, le peuvent et doivent à ce titre
être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
■ Les auxiliaires du commerçant
Ils peuvent être regroupés en deux catégories : les auxiliaires n'ayant pas la qualité de commerçant
et les auxiliaires ayant la qualité de commerçant.
a) Les auxiliaires n'ayant pas la qualité de commerçant
Il s'agit des différents mandataires du commerçant. Ils représentent leur mandant, ce qui est une
activité purement civile, ce qui fait qu'ils n'ont pas la qualité de commerçant. Il s'agit de l'agent
commercial, du gérant de succursale et du gérant-mandataire.
1) L'agent commercial
C. com., art. L. 134-1, al. 1er
«L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié
par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement,
de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de
services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou
d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. »
L'agent commercial tire ses revenus d'une commission qui, fixée contractuellement ou par les
usages, comprend tout élément de rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires.
Cependant, selon la CJUE, une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de
modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant, pour
avoir la qualité d'agent commercial (CJUE, 4juin 2020, nºC-828/18).
2) Le gérant de succursale
Le gérant succursaliste est un statut créé pour les gérants de magasins d'alimentation de détail ou
de coopératives de consommation.

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