58 L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL ■ Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie Il importe de mesurer la valeur juridique du principe avant d'en examiner les effets. a) La valeur juridique du principe L'exercice du commerce ne fut pas toujours libre. Sous l'Ancien Régime et jusqu'à la Révolution française, le commerce était organisé selon un système de corporations : les activités économiques étaient très réglementées et le système était fondé sur une importante hiérarchie. Il fallut attendre la Révolution française pour voir émerger le principe de la liberté commerciale. Loi des 2 et 17 mars 1791, dite décret d'Allarde, art. 7 « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon. » La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 interdit désormais les groupements et les corporations de métiers. Loi Royer du 27 décembre 1973, art. 1er « La liberté et la volonté d'entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales. » Par deux fois, le Conseil d'État a affirmé que la liberté du commerce est un principe général du droit et une liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution. Seul donc le législateur peut la limiter. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que la liberté du commerce a une valeur constitutionnelle et constitue l'une des libertés garanties sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cette valeur constitutionnelle place la liberté commerciale au sommet de la hiérarchie des normes : aucune atteinte ne peut lui être portée ni par le législateur ni par le pouvoir réglementaire, sous réserve cependant des mesures d'intérêt général justifiées par l'intérêt général ou la sauvegarde de l'ordre public.