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CHAPITRE 3 - Le commerçant
63
-----------------------------------------------------------------------------------------Acquisition
de la capacité commerciale
mais possibilité d'annulation de certains
actes
2) Les restrictions liées à la nationalité
Les règles du droit commercial s'appliquent principalement au commerçant de nationalité française
et à certains commerçants de nationalité étrangère. Le droit commercial français distingue
en effet plusieurs catégories d'étrangers. Les personnes physiques ou morales ayant la nationalité
d'un pays membre de l'Union européenne sont assimilées aux nationaux. Ils acquièrent la
commercialité dans les mêmes conditions. Les autres étrangers, ressortissant de pays autres que
ceux de l'Union européenne, ne peuvent devenir commerçants qu'à la condition de détenir la
carte de résident. Certains étrangers, enfin, peuvent se prévaloir de l'existence d'une convention
bilatérale signée entre leur pays d'origine et la France. C'est le cas des Monégasques et des Algériens.
Toutefois, le commerçant non ressortissant de l'Union européenne ne bénéficie pas des
mêmes droits qu'un commerçant français ou un commerçant issu de l'Union européenne :
certaines activités lui sont en effet interdites (activités de surveillance, de transport de fonds, de
protection des personnes, de gardiennage, débit de boissons).
3) Les restrictions liées aux déchéances et interdictions professionnelles
Lorsqu'un commerçant fait l'objet d'une condamnation, cette dernière peut être assortie d'une
déchéance ou d'une interdiction.
* LES RESTRICTIONS LIÉES AUX DÉCHÉANCES
La déchéance est spécialement destinée à empêcher une personne condamnée pour crime ou
délit d'exercer des professions déterminées (ex. : la profession de conseiller en investissements
financiers). Les déchéances sont liées à la condamnation pénale dont elles constituent une peine
accessoire et s'appliquent automatiquement.
* LES RESTRICTIONS LIÉES AUX INTERDICTIONS
L'objectif de l'interdiction est de protéger l'intérêt général et plus précisément de protéger les tiers
contre la personne condamnée. Les différentes interdictions peuvent être regroupées en trois
catégories :
Les interdictions en matière
d'assainissement des professions
commerciales
L'interdiction de gérer liée
à la faillite personnelle
L'interdiction liée
àlafraude fiscale
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