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CHAPITRE 3 - Le commerçant
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* LES ACTIVITÉS SOUMISES À AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Certaines activités commerciales, sans être réservées à l'État, sont soumises à obligation de déclaration,
à l'obtention d'une licence, à un agrément ou à une autorisation administrative. Pour citer
quelques exemples, l'ouverture d'une officine de pharmacie est conditionnée par l'obtention du
diplôme de pharmacien et d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale
de santé. Les usines et unités de fabrication de produits dangereux doivent être déclarées en
préfecture ou faire l'objet d'une autorisation préfectorale. L'implantation de grandes surfaces
commerciales, en nombre limité, doit également être autorisée, dans un souci de protection du
commerce de détail de proximité.
* LES ACTIVITÉS INTERDITES
La loi nº 2023-451 du 9 juin 2023, visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les
dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, est venue interdire aux influenceurs les activités
suivantes :
- la promotion des actes et procédés à visée esthétique ;
- les actes, procédés, méthodes présentés comme comparables ou substituables à des actes,
protocoles ou prescriptions thérapeutiques ;
- la vente de produits de nicotine ;
- la promotion de certains produits financiers, notamment les actifs numériques, et les pronostics
sportifs.
L'article 4 de la loi du 9 juin 2023 assortit l'interdiction d'une peine de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende, ainsi que d'une interdiction, définitive ou provisoire, d'exercer
l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
2) Les restrictions conventionnelles
Les conventions de non-concurrence ne peuvent restreindre que la liberté d'exercice. Elles sont le
plus souvent insérées dans des contrats préexistants. La clause de non-concurrence crée une obligation
à la charge d'une personne, le débiteur, qui s'engage à ne pas exercer d'activité professionnelle
susceptible de concurrencer celle du créancier. Les conditions de validité ont été précisées
par la jurisprudence :
- une clause de non-concurrence ne peut être valable que si elle vise à protéger un intérêt légitime
du créancier ;
- la clause doit en outre être proportionnée à l'objet du contrat ;
- elle doit être limitée dans le temps et l'espace ;

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