Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 6e - 69

CHAPITRE 3 - Le commerçant
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La publicité légale se déroule en plusieurs étapes :
1) L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (1re
étape)
Chaque commerçant immatriculé au RCS se voit attribuer un numéro correspondant :
- au RCS local ;
- au nom du tribunal d'enregistrement ;
- et à une lettre en fonction de la forme juridique choisie :
* A pour une personne physique,
* B pour une société commerciale,
* C pour un groupement d'intérêt économique (GIE),
* D pour une société civile,
* E pour une société européenne,
* F pour une société d'exercice libéral (SEL),
* G pour un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC),
* H pour une autre personne morale.
2) L'immatriculation au Répertoire national des entreprises et des établissements par
l'INSEE (2e
étape)
L'INSEE attribue un numéro SIREN qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures, notes de
commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances.
3) L'insertion d'un avis au BODACC (3e
étape)
Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au BODACC, à la diligence du greffier. Les
documents émanant du commerçant doivent faire figurer la mention RCS ainsi que la ville dans le
greffe de laquelle a eu lieu l'immatriculation.
4) La publication de toute radiation éventuelle (4e
étape)
Le commerçant qui cesse son activité commerciale doit demander sa radiation du registre du
commerce et des sociétés un mois avant la cessation totale. Sinon, il conserve à l'égard des tiers
sa qualité de commerçant, ce qui n'est pas sans entraîner tous les inconvénients de ce statut.
La publicité légale entraîne des effets juridiques. En effet, l'immatriculation d'une personne
physique au registre du commerce et des sociétés emporte présomption de la qualité de commerçant.
Cette présomption est simple car selon le législateur, elle n'est pas opposable aux tiers et
administrations qui apportent la preuve contraire, lesquels ne peuvent pas non plus se prévaloir
de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante (art.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit commercial - 6e

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