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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
L. 123-7). L'inscription d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés sert également
de point de départ de la personnalité morale.
L'immatriculation au RCS entraîne deux principaux effets :
- la présomption de la qualité de commerçant :s'agissant des personnes physiques, l'immatriculation
emporte présomption de la qualité de commerçant (art. L. 123-7). Cette présomption
est simple car selon le législateur, elle n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent
la preuve contraire, lesquels ne peuvent pas non plus se prévaloir de la présomption s'ils
savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante (art. L. 123-7) ;
- la naissance de la personnalité morale.L'inscription d'une personne morale au registre du
commerce et des sociétés sert également de point de départ de la personnalité morale (art.
L. 210-6, al. 2 pour les sociétés commerciales). L'immatriculation n'a aucune incidence sur la
commercialité de la société. Seuls la forme et l'objet social influent sur le caractère commercial
de la personne morale. Les sociétés civiles doivent également être immatriculées au RCS alors
même qu'elles ne sont pas commerciales.
L'omission de l'immatriculation dans les situations où elle est obligatoire dans le délai prescrit
accorde au juge commis à la surveillance du RCS, soit d'office, soit sur requête du procureur de
la République ou de toute personne y ayant intérêt, le droit de rendre une ordonnance d'injonction,
le cas échéant sous astreinte. Par ailleurs, toute déclaration inexacte ou incomplète lors de
la procédure d'immatriculation, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi, est punie d'une amende de
4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
b) Les obligations comptables
Dans un but de protection juridique, le commerçant est amené à enregistrer tout mouvement de
valeurs économiques. La tenue de certains documents comptables est donc obligatoire, sous peine
de sanctions.
1) La tenue de documents obligatoires
Il existe deux catégories de documents comptables obligatoires : les livres (le livre-journal, le grandlivre
et le livre d'inventaire) et les comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l'annexe).

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