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Chapitre 5
Le statut personnel du commerçant
Le statut personnel du commerçant est fortement influencé par sa vie conjugale. Ainsi, il faut distinguer le
statut du commerçant exerçant seul son activité commerciale de celui du conjoint qui participe à l'activité
commerciale du commerçant.
1 Le statut du commerçant exerçant seul son activité
commerciale
Même si le commerçant exerce son activité commerciale seul sans l'aide de son conjoint, le régime
applicable aux biens des conjoints influe sur son statut personnel. Ainsi, il convient de voir successivement
l'incidence du régime matrimonial, l'incidence du régime patrimonial, puis l'incidence du
concubinage.
■ L'incidence du régime matrimonial
Le conjoint du commerçant a beau demeurer étranger à l'activité de ce dernier, il reste que, selon
le régime matrimonial choisi par les époux, il sera ou non affecté par l'action des créanciers
professionnels. En effet, la principale question est la suivante : les créanciers du commerçant récalcitrant
ou insolvable disposent-ils.
Si les époux sont mariés
sous le régime légal
(régime de la communauté réduite
aux acquêts)
Leurs biens sont répartis en trois masses :
- les biens propres de chaque époux : ceux
possédés avant le mariage et ceux reçus par
donation et succession pendant le mariage ;
Si les époux sont mariés
sous le régime
de la communauté
universelle des biens
Tous les biens des époux sont
considérés comme communs,y
compris ceux acquis avant la date
du mariage.
Si les époux sont
mariés sous le régime
de la séparation
des biens
Leurs biens sont répartis
en deux masses : les biens
personnels à chaque
époux.
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