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CHAPITRE 6 - Le statut professionnel du commerçant
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déclaration d'affectation. Depuis le 1er
janvier 2013, un EIRL pouvait même créer d'autres patrimoines
d'affectation. Une personne physique pouvait donc être titulaire de plusieurs patrimoines
affectés. Ainsi, sous l'empire de l'ancien droit, un professionnel avait le choix de s'immatriculer
comme entrepreneur individuel soumis au principe de l'unité du patrimoine, ou comme EIRL
ayant deux patrimoines distincts : un patrimoine affecté à son activité professionnelle et un patrimoine
personnel non affecté.
Définition de l'entrepreneur individuel
«L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou
plusieurs activités professionnelles indépendantes » (art. L. 526-22, al. 1er
).
Bien que le statut d'entrepreneur individuel soit consacré par le Code de commerce, l'activité
économique qui permet d'y accéder peut être aussi bien artisanale, agricole, libérale, que commerciale.
La nouveauté introduite par ce statut réside dans la division automatique du patrimoine de
l'EI en deux patrimoines distincts, sans qu'il lui soit possible d'y échapper. Ainsi, les biens, droits,
obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles
indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'EI. Les éléments du patrimoine
de l'EI non compris dans son patrimoine professionnel constituent son patrimoine
personnel (art. L. 526-22, al. 2). Par conséquent, à l'égard des créanciers dont les droits sont nés
àl'occasion de son exercice professionnel, l'EI n'est tenu de remplir son engagement que sur son
seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions
prévues à l'article L. 526-25 (art. L. 526-22, al. 4). Seul le patrimoine personnel de l'EI constitue le
gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers
peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé
lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'EI avant le commencement
de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet,
quelle que soit leur assiette (art. L. 526-22, al. 6).
2 L'exercice de l'activité commerciale en tant que personne
morale
Une personne a la possibilité d'exercer son activité professionnelle sous la forme sociétaire en
étant l'unique associé d'une EURL ou d'une SASU. Si ces deux sociétés sont des sociétés

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