92 L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL Le nom commercial et l'enseigne s'acquièrent par le premier usage et aucune procédure d'enregistrement ni de déclaration n'est requise. S'ils sont mentionnés au registre du commerce et des sociétés au moment de l'immatriculation du commerçant, cette formalité ne confère aucun droit de propriété. La dénomination sociale, quant à elle, s'acquiert par son insertion dans les statuts de la société. Bien qu'elle soit obligatoire car elle est à la personne morale ce que le nom est à la personne physique, elle ne fait pas non plus l'objet d'un droit de propriété. Le nom de domaine, enfin, s'acquiert par son enregistrement à l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), association de droit américain à but non lucratif à qui compétence a été attribuée pour gérer les noms de domaine. Les signes distinctifs sont des éléments qui composent le fonds de commerce.