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L'ESSENTIEL DU DROIT COMMERCIAL
Attention : Exclusion des dettes, créances et contrats.
Étant une universalité de fait et non de droit, le fonds de commerce ne comporte que des
éléments d'actif. Les dettes du commerçant lui sont donc personnelles, ce qui est conforme à
la lettre du Code civil qui ne connaît que la cession de créance, la cession de dette étant
prohibée. Les créances ne font pas non plus partie du fonds de commerce : elles restent
personnelles au commerçant.
C'est ainsi que la cession du fonds de commerce n'emporte pas, en principe, transmission des
contrats de crédit (Cass. com., 4 mars 2020, nº18-24557).

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