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Chapitre 8
La nature juridique du fonds
de commerce
Il est unanimement admis que le fonds de commerce est un bien meuble (1) incorporel (2) qui constitue une
universalité de fait (3).
1 Le fonds de commerce est un bien meuble
Le Code de commerce ne définit pas ce qu'est le fonds de commerce. Tout au plus sait-on qu'il
est un ensemble de biens (clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel et outillage, stock de
marchandises) qui a pour objectif de développer une activité commerciale. Or, un ensemble de
biens est un bien lui-même. De par sa composition, il a une nature mobilière. Cette nature mobilière
est posée comme un postulat, mais elle se déduit aussi de la composition majoritaire du
fonds de commerce. Cela signifie que le fonds de commerce ne peut contenir aucun bien
immeuble. Si le commerçant possède par ailleurs un immeuble, ce dernier n'entre jamais dans les
éléments du fonds de commerce. Le fonds de commerce est cédé sans l'immeuble, lequel fait
l'objet d'une cession distincte. La nature mobilière du fonds s'explique par le fait que la majorité
des éléments qui le composent est mobilière, que ces éléments soient corporels (matériel, stock
de marchandises), ou incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle,
droit au bail).
Il résulte du caractère mobilier du fonds de commerce :
- qu'il ne peut faire l'objet d'une hypothèque, mais d'un nantissement ;
- qu'il est un bien élément de l'actif du patrimoine de son propriétaire ;
- qu'il constitue un bien propre, commun ou indivis, en fonction du régime qui régit les biens
appartenant au couple. C'est ainsi que le fonds de commerce peut constituer un acquêt de
communauté, sans que ce fait confère aux époux la co-titularité du bail commercial, lequel ne

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