Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 20

FICHE 4
l'organisation du cse
Le CSE désigne une structure unique qui abrite, selon les besoins
et les circonstances, diverses commissions ou instances
destinées à l'aider dans l'exécution de sa mission.
CSE et instances dérivées
À partir d'un certain volume d'effectifs, le CSE est doté de la personnalité
juridique ainsi que d'une organisation institutionnelle.
Instance personnifiée
Dès cinquante salariés, le CSE est doté de la personnalité civile
et gère son patrimoine (art. L. 2315-23, al. 1er
). Cette personnalité est
également accordée au CSEC (art. L. 2316-13) ainsi qu'aux CSEE
(art. L. 2316-25). En l'absence de prescriptions légales relatives à la
représentation du CSE, seul un élu a vocation à exercer cette mission
(par ex. en justice : Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83139 P ;
en vue de la défense de ses droits, à titre exclusif : Cass. crim., 25
juin 2024, n° 23-83613 F-B).
Le CSE (qui inclut dans ce cas les élus et l'employeur, v. infra)
désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un
trésorier (art. L. 2315-23, al. 3). Le CSEC désigne exclusivement,
un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions
en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (art.
L. 2316-13, in fine).
En deçà de cinquante salariés, une petite personnalité pourrait
être reconnue au CSE aux fins de se défendre en justice (Cass.
2e
civ., 28 janv. 1954, n° 54-07081 P, préc. v. Fiche 1).
Organisation institutionnelle
■	Règlement intérieur
Le CSE personnifié détermine, dans un règlement intérieur (art.
L. 2315-24 - CSEC : art. L. 2316-14), les modalités de son fonctionnement
et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,
pour l'exercice de ses prérogatives. Ce règlement ne saurait imposer
à l'employeur des obligations qui ne figurent pas dans la loi
(sauf accord ayant valeur d'engagement unilatéral de l'employeur).
■	Ordre du jour des réunions
En outre, des règles précises encadrent l'organisation des réunions
où s'accomplit la mission collective du CSE :
- l'ordre du jour de la réunion est établi par le président
et le secrétaire (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-19658).
Les consultations rendues obligatoires y sont inscrites
de plein droit (art. L. 2315-29 - pour le CSEC :
art. L. 2316-17) ;
Le comité social et économique

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