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Remarque
Ce congé d'une durée de 18 jours et accordé de plein droit : Cass. soc.,
12 juin 2024, n° 22-18302 B.
Formation en matière de santé et de sécurité
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient
de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail (art. L. 2315-18 et R.
2315-9 ; v. Fiche 13). Celle-ci est d'une durée minimale de cinq jours
lors du premier mandat qu'ils ont acquis. En cas de renouvellement
des fonctions (art. L. 2315-18, al. 4 et al. 5) cette durée est de trois
jours, quelle que soit la taille de l'entreprise. Pour les membres
de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, elle est portée à
cinq jours. Le financement est pris en charge par l'employeur. Au
sein des entreprises de moins de cinquante salariés, l'opérateur de
compétence (OPCO) peut y procéder (art. L 2315-22-1).
Remarque
Bénéfice également de la formation santé sécurité, le référent en matière
de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
désigné par le CSE parmi ses membres (v. art. L. 2314-1).
Le comité social et économique

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