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gé du salarié rend la solution incertaine : Cass. crim., 10 mai 2011,
n° 09-87558), ou encore lorsque la révision ou la dénonciation
d'une telle convention (art. L. 2261-7 et L. 2261-9) présente des
répercussions dans un ou plusieurs domaines pour lesquels le CSE
est consulté (v. Fiche 15).
En outre, le CSE peut être associé au suivi de la négociation obligatoire
d'entreprise en application d'un accord d'adaptation
qui aménage les modalités de cette négociation (art. L. 2242-10
et s.).
Information-consultation en matière environnementale
De manière générale, le comité social et économique a pour mission
d'assurer une expression collective des salariés permettant
la prise en compte permanente de leurs intérêts notamment au
regard des conséquences environnementales des décisions
de l'employeur (art. L. 2312-8, I).
À l'occasion de l'information-consultation récurrente
(v. Fiche 9), il doit être informé (et non consulté : art. L. 2315-17,
al. 5) sur les conséquences environnementales de l'activité
de l'entreprise (v. ANI relatif à la transition écologique et au dialogue
social étendu, JO 2 févr. 2024 ; Norme ISO 14001 relative au
management environnemental et C. envir. art. R. 122-5).
Mais il doit être consulté sur les conséquences environnementales
des mesures économiques dont le projet donne lieu à
l'expression de son avis (v. supra ; art. L. 2312-8, II).
En outre, il est consulté sur les informations en matière de
durabilité lorsqu'il est implanté au sein des grandes entreprises,
des sociétés consolidées des grands groupes ainsi que des petites
et moyennes entreprises cotées (art. L. 2315-17, al. 6 ; v. Fiche 9).
Information-consultation en matière de santé
et de sécurité
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
le CSE est informé et consulté sur tout aménagement important
des modalités d'accomplissement de l'activité (art. L. 2312-8,
II, 4° et 5° - v. Fiche 13).
Cela vise, notamment, les mesures prises en vue de faciliter la mise,
la remise ou le maintien au travail des personnes handicapées ou
souffrant de pathologies chroniques (problèmes généraux et non
examen de cas particuliers : Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12861 P).
Le CSE est également consulté au sujet de la mise en place du règlement
intérieur ainsi que sur ses adjonctions (art. L. 1321-4,
al. 1er
).
Régime de l'information-consultation
du CSE
Des principes directeurs de l'information-consultation définis
par la loi servent de socle à une négociation éventuelle de ce processus
par les interlocuteurs sociaux.
Le comité social et économique

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