Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 53

FICHE 10
les attributions du cse à l'égard
du projet de gestion au sein des entités
d'au moins cinquante salariés
Le CSE est consulté à l'occasion de chaque décision que l'employeur
envisage d'adopter en matière économique, ce qui recouvre
tout le champ de l'organisation, de la gestion et de la marche générale
de l'entreprise (art. L. 2312-8, II - v. Fiche 7). Ce processus est
très largement offert à la négociation.
Caractères généraux du projet soumis
au CSE
Le projet de gestion qui entre dans le champ de la compétence du
CSE émane de l'employeur et revêt la nature d'une décision unilatérale.
Ainsi doit être écarté de ce champ, celui faisant l'objet d'une
négociation au sein de l'entreprise (v. Fiche 7) y compris sur le terrain
de la santé et de la sécurité au travail.
En outre, ce projet doit revêtir une certaine importance ainsi
qu'une permanence, (par ex. art. L. 2312-8, II, 4° ; par ex. Cass.
soc., 20 déc. 2023, n° 22-16613).
Négociation du contenu de l'informationconsultation
La
discussion collective est possible sur cette consultation au rang
de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe d'entreprises.
Négociation d'entreprise
Un accord d'entreprise majoritaire (avec le délégué syndical) ou, en
l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et
le CSE peut définir les modalités ainsi que le contenu des consultations
ponctuelles (art. L. 2312-55). Toutefois, les thématiques, les
exigences d'information, de délai et de réponse motivée doivent être
respectées en tous les cas (règles impératives : v. Fiche 7). En outre,
cette négociation est exclue en certains domaines (ex. restructurations
accompagnées de compressions d'effectifs : art. L. 2312-39 et
L. 2312-40), sous réserve de quelques exceptions (négociation du
PSE ; art. L. 1233-22 : par ex. recours à l'expertise ; art. L. 1233-30 :
délai de consultation).
Négociation de groupe
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles
sont effectuées au niveau du comité de groupe en dehors
de ces mêmes exceptions (chaque CSE des entreprises du groupe
reste consulté sur les conséquences des projets sur l'entreprise :
art. L. 2312-56).
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