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FICHE 1
l'identité du cse
Le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective
des salariés permettant la prise en compte permanente de
leurs intérêts dans la plupart des décisions relatives à la gestion
économique et sociale de l'employeur. Du volume des effectifs
ainsi que des modalités d'organisation de l'entreprise dépend
le contenu général de cette mission jusqu'alors partagée entre plusieurs
instances de représentation du personnel.
Cadre général de l'implantation du CSE
Le CSE doit être mis en place par tout employeur de droit
privé ainsi que par tout établissement public occupant du
personnel dans les conditions du droit privé (art. L. 2311-1 ; sous
réserve d'adaptation en ce dernier cas) à partir d'un seuil d'effectif
minimum.
Remarque
Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs
droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises
et organismes assimilés qui exercent leur activité en France à la
seule exception des attributions de représentation qui seraient incompatibles
avec la présence à l'étranger de leur siège social (Cass. crim.,
17 oct. 2023, n° 22-84021 B).
Entreprise d'au moins onze salariés
Cet effectif doit être atteint pendant douze mois consécutifs
(sans interruption : à défaut un nouveau décompte est déclenché ;
art. L. 2311-2).
Le CSE est implanté au niveau de l'entreprise (art. L. 2313-1, al. 1er
).
)
Il est en droit, cependant, de demander l'intégration de celle-ci au
sein d'un groupe d'entreprises déjà constitué (art. L. 2331-2, al. 1er
afin que certains de ses membres siègent au comité de groupe (sur
les modalités de la désignation : art. L. 2333-2 et D. 2332-2).
Entreprise et divisions d'entreprise
À partir de cinquante salariés, lorsque l'entreprise compte au
moins deux établissements (art. L. 2313-1, al. 2), des CSE
d'établissement (CSEE) sont constitués tandis qu'un CSE central
(CSEC) est organisé au niveau de l'entreprise (sur cette division,
v. Fiche 2). Ce CSEC réunit des représentants élus au sein du
CSEE (art. L. 2316-4, al. 3 - v. Fiche 18).
Il peut donc exister des CSE d'établissements réunissant moins de
cinquante salariés.
Le comité social et économique

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