Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 60
Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, il
n'existe pas de droit général à l'expertise du CSEE laquelle ne peut
être déclenchée que si les conditions de sa consultation sont réunies
(Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-11464 ; v. Fiche 15 ; art. L. 2316-3 et L.
2316-21 : CSEC et/ou CSEE. La question est l'objet d'une négociation
(Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19974 B ; Cass. soc., 29 mai 2024,
n° 22-23690).
Remarque
Lorsque le CSEE recourt à l'expertise, la mission de l'expert est circonscrite
à l'établissement, ce qui ne lui interdit pas, cependant, de faire
connaître aux élus la situation de cet établissement dans l'ensemble
de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels
il doit pouvoir se comparer (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14993). Et
cette solution est transposable au groupe auquel appartient l'entreprise
(Cass. soc., 1er
juin 2023, n° 21-23393 FS-B).
La désignation réalisée, un cahier des charges peut être établi
par les élus (art. L. 2315-81-1). Mais en tous les cas, l'expert notifie
à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise
dans le délai de dix jours à compter de sa nomination (art.
L. 2315-81-1 et R. 2315-46).
■ Expert du comité de groupe
Le comité de groupe, parfois, se voit étendre le bénéfice de la
désignation en cas de :
- dépôt d'une offre publique d'acquisition sur l'entreprise dominant
le groupe (art. L. 2332-2) ;
- conclusion d'un accord précisant ses prérogatives (art.
L. 2312-56).
Droits de l'expert
L'expert rémunéré en tout ou partie par l'employeur dispose de
droits étendus. Il a accès :
- aux locaux de l'entreprise sans restriction (art. L. 2315-82) ;
- à toute l'information utile à l'exercice de sa mission que
l'employeur est tenu de lui fournir (art. L. 2315-83 - par ex.
dans le contexte d'une OPA : art. L. 2315-93, al. 3).
Il lui appartient de déterminer seul les éléments nécessaires à
l'exercice de sa mission. Aucune exigence de confidentialité ne peut
alors lui être opposée, en principe. Mais il est soumis aux obligations
de secret et de discrétion que respectent les membres du
comité (art. L. 2315-84).
Remarque
S'impose exceptionnellement à lui la confidentialité qui entoure
le mandat ad hoc : C. com., art. L. 611-3 et L. 611-15 ; v. Cass. soc.,
9 octobre 2019, 18-15305 P. Toutefois, il lui est possible d'apporter la
preuve que les éléments en cause lui sont nécessaires.
Le comité social et économique
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