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Inspections
Le CSE procède à des inspections ainsi qu'à des enquêtes (art.
L. 2312-13). Les inspections sont réalisées à intervalles réguliers
au rythme des réunions relatives à la santé et à la sécurité
(v. Fiche 5). Les enquêtes sont diligentées en matière d'accidents
de maladies professionnels ou à caractère professionnel.
Force de proposition
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur,
toute proposition de nature à améliorer les conditions de
travail, notamment (art. L. 2312-12).
Les commissions de santé, de sécurité et
des conditions de travail du CSE et du CSEC
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement
créée en certaines hypothèses afin d'exercer les missions
que lui délègue le CSE ou le CSEC.
Création de la commission
■	Caractère obligatoire
La constitution de la commission s'impose au sein (art. L. 2315-36) :
- des entreprises d'au moins trois cents salariés (art.
L. 2315-49);
- des établissements distincts (au sens du CSE) d'au moins
trois cents salariés ;
- des établissements nucléaires ou classés pour la protection
de l'environnement susceptibles de créer des accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses (quel que soit
l'effectif ; art. L. 4521-1).
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de
trois cents salariés, l'inspecteur du travail en impose la création
lorsque cette mesure est nécessaire (art. L. 2315-37 , al. 1er
: entreprises
de cinquante salariés et plus, quel que soit l'effectif par établissement
; cette décision peut être contestée devant le DREETS
ou devant la juridiction administrative ; recours non suspensifs :
art. L. 2315-37, al. 2).
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés
dotées d'un CSEC (art. L. 2316-18 ; la constitution de commissions
d'établissement n'est pas requise si aucune des conditions
n'est vérifiée à cette fin lorsque le seuil n'est pas atteint).
■	Principe de la négociation
Un accord d'entreprise (et non d'établissement : Cass. soc., 1er
juin
2023, n° 22-13303 B, préc.) du même type que celui déterminant
le nombre ainsi que le périmètre des établissements distinct (v.
Fiche 2) fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions
en définissant (art. L. 2315-41) :
Le comité social et économique

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