Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 74
FICHE 15
les attributions du cse au sein
de l'entreprise déconcentrée
La décentralisation de l'entreprise dont l'effectif atteint cinquante
salariés (art. L. 2313-1, al. 2) présente nécessairement un impact
sur les conditions dans lesquelles les élus du CSE, ou le CSE luimême,
sont appelés à exercer leur mission. La loi organise alors
cet exercice au sein des subdivisions de l'entreprise qui prennent le
nom d'établissements distincts (v. Fiche 2).
Attributions des instances dérivées du CSE,
CSEC et CSEE
La loi décrit une compétence exclusive renforcée du comité
social et économique central ainsi que des compétences partagées
avec les comités d'établissement en des termes simplifiés.
Un certain nombre de conséquences d'ordre procédural en découle,
parfois même hors du champ du CSE.
Compétences exclusives du CSEC
Le CSEC jouit d'une compétence exclusive en certaines matières
que désigne la loi :
- à l'occasion des consultations récurrentes relatives aux orientations
stratégiques et à la situation financière de l'entreprise
(art. L. 2312-22, al. 5 - v. Fiche 9) ;
- à l'égard de tous les projets importants concernant l'entreprise
en matière économique et financière notamment en cas
d'offre publique d'acquisition (art. L. 2312-42 à L. 2312-51)
mais cette énumération n'est pas exhaustive et englobe d'autres
situations (art. L. 2316-2 - par ex. celle des restructurations en
général - v. Fiche 10) ;
- en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
notamment à l'occasion de l'introduction de nouvelles
technologies, ou de tout aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
(art. L. 2312-8, II, 4°).
Il s'en déduit logiquement que le CSEC est seul habilité à exercer
les prérogatives attachées à cette compétence, ce qui inclut la désignation
d'un expert (art. L. 2316-3 - v. Fiche 11).
Négociation de la compétence du CSE
La dévolution de la compétence est parfois objet d'une négociation
ou d'une décision unilatérale de l'employeur :
- à l'occasion de la consultation récurrente relative aux orientations
stratégiques ;
- à l'occasion de la consultation récurrente relative à la situation
financière de l'entreprise.
Le comité social et économique
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e
Table des matières de la publication Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 1
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 2
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 3
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 4
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 5
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 6
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 7
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 8
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 9
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 10
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 11
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 12
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 13
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 14
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 15
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 16
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 17
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 18
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 19
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 20
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 21
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 22
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 23
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 24
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 25
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 26
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 27
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 28
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 29
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 30
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 31
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 32
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 33
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 34
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 35
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 36
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 37
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 38
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 39
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 40
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 41
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 42
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 43
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 44
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 45
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 46
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 47
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 48
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 49
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 50
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 51
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 52
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 53
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 54
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 55
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 56
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 57
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 58
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 59
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 60
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 61
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 62
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 63
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 64
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 65
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 66
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 67
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 68
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 69
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 70
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 71
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 72
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 73
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 74
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 75
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 76
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 77
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 78
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 79
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 80
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 81
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 82
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 83
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 84
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 85
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 86
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 87
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 88
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 89
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 90
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 91
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 92
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 93
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 94
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 95
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 96
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 97
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27669-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28296-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28285-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com