Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 86
Les salariés mis à disposition sont électeurs au sein de l'entité
d'accueil sous condition d'ancienneté (douze mois continus) s'ils
ont renoncé à cette qualité dans leur collectivité d'appartenance
(art. L. 2313-23 - au sein des entreprises de portage salarial : art.
L. 2314-24). Ils n'y sont pas éligibles.
L'inspecteur du travail autorise des dérogations en ces matières
(art. L. 2314-25 et R. 2314-4).
Remarque
Le salarié choisi par le syndicat afin d'être représentant syndical au
CSE doit remplir les conditions de l'éligibilité au CSE (v. Fiche 3).
Déroulement du scrutin
■ Formes du scrutin
- scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne (art. L. 2314-29, al. 1er
) ;
- scrutin majoritaire s'il n'existe qu'une seule liste ; pour la désignation
des membres du CSEC, il est également uninominal
et majoritaire, sauf accord unanime contraire. Chaque électeur
vote alors simultanément pour autant de candidats issus des
CSEE (v. Fiche 1) qu'il y a de sièges à pourvoir (art. L. 231610)
;
- si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs
inscrits (absence de quorum), il est procédé, dans un délai
de quinze jours, à un second tour de scrutin (art. L. 2314-29,
al. 2).
■ Listes de candidats
Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales invitées à
la négociation disposent d'un monopole de présentation des listes
de candidats (art. L. 2314-29, al. 2).
Au second tour de scrutin, les électeurs votent pour des listes de
candidats autres que celles présentées par une organisation syndicale
(plus de monopole syndical : art. L. 2314-29, al. 3). L'exercice
du droit de candidature est susceptible d'abus (Cass. soc.,
7 déc. 2022, n° 21-60176).
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe (mixité des listes : Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-14088 P ;
art. L. 2314-30). Cette composition répond à la double exigence
de présentation et de proportionnalité liée à la part de femmes
et d'hommes inscrits sur la liste sous la menace d'annulation de
l'élection du candidat du sexe surreprésenté (art. L. 2314-32, al. 3
et al. 4). L'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout
moyen permettant de donner une date certaine à cette information,
la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège
électoral (art. L. 2314-31).
Le comité social et économique
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e
Table des matières de la publication Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 1
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 2
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 3
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 4
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 5
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 6
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 7
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 8
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 9
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 10
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 11
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 12
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 13
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 14
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 15
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 16
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 17
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 18
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 19
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 20
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 21
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 22
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 23
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 24
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 25
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 26
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 27
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 28
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 29
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 30
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 31
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 32
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 33
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 34
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 35
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 36
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 37
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 38
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 39
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 40
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 41
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 42
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 43
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 44
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 45
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 46
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 47
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 48
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 49
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 50
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 51
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 52
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 53
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 54
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 55
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 56
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 57
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 58
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 59
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 60
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 61
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 62
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 63
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 64
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 65
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 66
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 67
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 68
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 69
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 70
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 71
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 72
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 73
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 74
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 75
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 76
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 77
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 78
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 79
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 80
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 81
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 82
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 83
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 84
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 85
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 86
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 87
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 88
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 89
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 90
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 91
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 92
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 93
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 94
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 95
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 96
Droit en Poche - Le comité social et économique (CSE) - 4e - 97
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27669-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28296-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28285-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com